Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société COMPO EXPERT

Nos livraisons et services connexes sont exclusivement soumis aux conditions de vente suivantes. Aucune autre condition ne fait partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Toute dérogation aux présentes conditions de vente nécessite notre approbation expresse et écrite. Les conditions de vente ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur, au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

1. Offres / Conclusion du contrat

1.1 Toutes nos offres sont faites sans engagement.
1.2 La commande de biens passée par l'acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre de contrat dans les deux semaines suivant sa réception.
1.3 L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple en confirmant la commande), soit par la livraison des marchandises à l'acheteur.

2. Prix

Si, dans la période comprise entre la conclusion du contrat et la livraison, nous modifions généralement nos prix pour les produits à livrer, nous sommes autorisés à appliquer le prix en vigueur le jour de la livraison. En cas d'augmentation du prix, l'acheteur est en droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la notification de l'augmentation du prix.

3. Informations sur les produits

Des écarts par rapport aux informations sur les produits sont autorisés, à condition qu'ils soient insignifiants ou inévitables malgré toute la prudence nécessaire.

4. Chargement, livraison

4.1 En cas de chargement départ usine, de stockage ou du point d'expédition, le poids net déterminé à cet endroit s'applique.
4.2 Les délais de livraison sont sans engagement et sous réserve de modifications.
4.3 Dans le cas où la livraison est convenue "port payé à destination convenue" (CPT ), le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur à la livraison des marchandises au premier transporteur. Cette disposition s'applique même si les marchandises sont livrées au transporteur en un lieu autre que le lieu d'exécution. L'Acheteur doit notifier tout dommage subi par les marchandises en transit directement à la compagnie de transport et nous envoyer une copie de cette notification dans le délai spécial prescrit.

5. Emballage

Nous livrons nos produits dans leurs unités d'expédition d'origine sur la base de notre liste de prix en vigueur.

6. Paiement

6.1 Date de paiement : en l'absence de toute autre modalité de paiement, le paiement doit être effectué intégralement dans les 30 jours suivant la date de la facture.
6.2 Ponctualité: Un paiement est considéré comme ponctuel si, à la date d'échéance, le montant facturé est crédité sur le compte indiqué dans la facture.
6.3 Retard de paiement: Nous sommes en droit de facturer des intérêts sur le prix d'achat au taux d'intérêt légal en vigueur à ce moment-là, sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour cause de retard de paiement. Notre droit aux intérêts moratoires commerciaux (art. 353 du Code de commerce allemand - "HGB") vis-à-vis des commerçants n'est pas affecté.

7. Conseils et informations

Nous fournissons tous les conseils et informations au mieux de nos connaissances et sur la base de notre travail de recherche et de notre expérience. Toutes les informations et données relatives à l'adéquation et à l'utilisation de nos marchandises sont sans engagement, en particulier elles ne peuvent pas être considérées comme une garantie au sens du Sect. 444 BGB. Elles ne dispensent pas l'acheteur d'effectuer ses propres contrôles et essais.

8. Réclamations fondées sur des défauts

8.1 Les droits de l'acheteur fondés sur des défauts sont subordonnés au respect par l'acheteur de ses obligations légales d'inspection de la marchandise et de notification des défauts (SS 377, 381 HGB). Si un défaut apparaît lors de l'inspection ou par la suite, il doit nous être notifié par écrit sans délai.
Cette notification est immédiate si elle est faite dans un délai de deux semaines, l'envoi de la notification dans ce délai étant suffisant pour en assurer le respect. Indépendamment de l'obligation d'inspecter la marchandise et de signaler les défauts, l'acheteur doit signaler par écrit tout défaut manifeste (y compris la livraison de marchandises erronées ou de livraisons incomplètes) dans les deux semaines suivant la livraison, l'envoi de la notification dans ce délai étant suffisant pour en assurer le respect. Si l'Acheteur ne procède pas à l'inspection et/ou à la notification d'un défaut en bonne et due forme, notre responsabilité pour tout défaut non notifié est exclue.
8.2 Dans le cas de réclamations justifiées, nous livrerons ultérieurement les quantités manquantes ou échangerons les marchandises. Si nous ne pouvons pas échanger les marchandises ou si la livraison de remplacement est défectueuse, nous reprendrons les marchandises ou accorderons une réduction de prix, au choix de l'acheteur.
8.3 Nous sommes en droit de subordonner la livraison ultérieure au paiement du prix d'achat dû par l'acheteur.
8.4 L'acheteur est tenu de s'assurer que les produits que nous livrons sont conformes aux lois et règlements en vigueur dans le pays de destination, notamment en ce qui concerne l'importation, la livraison, le stockage et l'utilisation.

9. Responsabilité

9.1 Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions de vente, y compris les dispositions ci-dessous, notre responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles est régie par le droit légal.
9.2 Nous sommes responsables des dommages - quelle que soit leur cause - en cas de préméditation et de négligence grave dans le cadre du régime de responsabilité pour faute. En cas de négligence simple, nous sommes responsables selon les dispositions légales sous réserve d'un régime de responsabilité moins sévère (par exemple, le niveau de diligence exercé dans les affaires propres)
a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) pour les dommages résultant d'un manquement important à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est une condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement invoqué par la partie contractante) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible qui survient habituellement.
9.3 Les limitations de responsabilité résultant du point 9.2 s'appliquent également en cas de violation d'une obligation par, ou au profit, d'une personne dont la faute nous incombe en vertu du droit légal. Elles ne s'appliquent pas dans le cas où nous aurions frauduleusement dissimulé un défaut ou accordé une garantie pour la qualité de la marchandise, et/ou pour les demandes de l'acheteur fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

10. Limitation

10.1 Les droits de l'acheteur fondés sur des défauts se prescrivent par un an à compter du début du délai de prescription légal.
10.2 Les délais de prescription susmentionnés prévus par les lois régissant la vente de marchandises ou de services s'appliquent également aux droits à dommages-intérêts contractuels et extracontractuels de l'acheteur fondés sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal normal (SS 195, 199 BGB) n'entraîne un délai de prescription plus court dans le cas particulier. Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts dans le cadre du régime de responsabilité pour faute en cas de préméditation et de négligence grave, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement par les délais légaux. D'autres lois de prescription particulières, notamment en cas de recours de tiers à la remise in rem (art. 438, al. 1, no. 1), d'intention malveillante ou frauduleuse du vendeur (art. 438, al. 3), et/ou de recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (art. 479 du BGB), ne sont pas affectées.

11. Force majeure

Tous les événements et circonstances qu'il convient de prévenir et qui sont indépendants de notre volonté, par exemple les phénomènes naturels, la guerre, les conflits sociaux, les pénuries de matières premières et d'énergie, les perturbations inévitables des transports ou de l'exploitation, les dommages causés par un incendie et/ou une explosion, les actes de souveraineté et tous les autres cas de force majeure, nous libèrent de nos obligations contractuelles pour la durée de la perturbation et dans la mesure de son impact. Il en va de même si les événements ou les circonstances rendent l'exécution de la transaction non rentable à long terme, ou s'ils surviennent chez nos fournisseurs. Si un tel événement se poursuit pendant plus de 3 mois, nous sommes en droit de résilier le contrat.

12. Clarification générale relative à la crise COVID-19

12.1 Pour les fournisseurs: COMPO EXPERT GmbH n'accepte aucune exclusion de responsabilité liée à la pandémie de coronavirus. Néanmoins, nous acceptons les retards de livraison causés par la pandémie de coronavirus. Toutefois, si ce retard dépasse 4 semaines à compter de la date de livraison prévue, COMPO EXPERT GmbH est libre de refuser la poursuite de l'exécution et est libérée de toute obligation pour la transaction concernée.
12.2 Pour les clients: La pandémie de coronavirus entraîne une incertitude quant à la capacité de nos fournisseurs à respecter leurs délais de livraison. Bien que COMPO EXPERT GmbH fasse tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la bonne exécution du contrat, nous sommes soumis aux mêmes incertitudes. En conséquence, toute perturbation causée par la pandémie de coronavirus nous libère de nos obligations contractuelles pour la durée de la perturbation et dans la mesure de son impact. Cela s'applique également si ces circonstances rendent l'exécution du contrat non rentable dans un avenir prévisible, ou si ces circonstances se produisent uniquement chez nos fournisseurs. Si un tel événement dure plus de 3 mois, nous sommes en droit de résilier le contrat.

13. Compensation, droit de rétention et droits de rétention ; sûreté

13.1 La compensation avec des créances autres que des créances incontestées ou des créances ayant force de chose jugée, et l'exercice de droits de rétention ou de refus d'exécution sur la base de créances autres que des demandes reconventionnelles incontestées ou des demandes reconventionnelles ayant force de chose jugée, nécessitent notre approbation préalable.
13.2 En cas de doutes fondés quant à la capacité de paiement de l'acheteur, en particulier s'il est en retard de paiement, nous pouvons exiger des garanties et/ou révoquer les dates de paiement accordées, sous réserve de créances supplémentaires pour d'autres livraisons.

14. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que tous les paiements aient été entièrement effectués.

15. Incoterms

Les termes commerciaux doivent être interprétés conformément aux Incoterms en vigueur, tels que modifiés au moment de la conclusion du contrat.

16. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable

16.1 Le lieu d'exécution pour l'Acheteur et le lieu d'exécution est Münster. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action contre l'acheteur également au lieu de juridiction générale de celui-ci.
16.2 Le contrat est régi par le droit allemand, à l'exclusion du droit de vente des Nations Unies.
16.3 En cas de nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions de vente, les parties contractantes conviennent d'une disposition de remplacement valable qui se rapproche le plus possible économiquement de la disposition nulle.

17. Langue du contrat

Si les présentes conditions générales de vente/exportation sont portées à la connaissance de l'acheteur dans sa langue maternelle en plus de la langue dans laquelle le contrat de vente a été conclu ("langue du contrat"), cela est simplement fait pour la commodité de l'acheteur. En cas de différences d'interprétation, c'est la version dans la langue du contrat qui fait foi.

Münster, novembre 2020

COMPO EXPERT GmbH
Krögerweg 10
D-48155 Münster

Siège social de la société Münster
Tribunal d'enregistrement Amtsgericht Münster
N° d'enregistrement HRB 14034